Suis-je éligible ?

Pour être admissible, le ou les requérants(es)

• doit avoir résidé 12 mois au cours des 24 mois précédents sa demande sur le territoire du Québec.
• doit avoir au moins 18 ans ou être un mineur émancipé
• doit être citoyen canadien ou résident permanent

Pour être admissible, les revenus bruts doivent être inférieurs ou égaux à :

Composition du ménage	Revenus bruts maximum
Couple ou personne seule	28 000 $ *
2 ou 3 personnes sauf couple	36 000 $
4 ou 5 personnes	40 000 $
6 ou 7 personnes	44 000 $
8 ou 9 personnes	47 000 $
10 ou 11 personnes	48 000 $
12 et + personnes	49 500 $

Pour les raisons suivantes, les demandes ne seront pas admissibles :

• Avoir une dette envers un OH peu importe sa situation géographique au Québec;
• Un ancien locataire dont le bail a été résilié par jugement du Tribunal administratif du logement suite à un non-paiement. S’il veut redevenir admissible, il doit alors effacer sa dette envers l’OH.
• Un ancien locataire dont le bail a été résilié par jugement du Tribunal administratif du logement mais pour cause autre de non-paiement se verra alors inadmissible pour une période de 5 ans.