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Si vous désirez présenter une demande de logement à loyer modique, voici les procédures :

 

Vous devez vous présenter au bureau de l'Office municipal d'habitation (Cabano ou Notre-Dame) avec tous les documents nécessaires. Vous pouvez aussi ouvrir ce formulaire de demande, le remplir et l'apporter au bureau avec les pièces demandées.

 

Preuves de revenus demandées :

    -  Copie du rapport d'impôt complété de la dernière année civile

        (T4,   T4A, relevé 5, etc...) de chaque membre du ménage

        âgé de 18 ans et plus;

    -   Avis de cotisation reçu du Gouvernement fédéral ou provincial;

    -   Preuve de revenus actuels si différents de la déclaration d'impôt

 

Preuves de résidence :

    -   Locataire : Bail

    -   Propriétaire : Compte de taxes foncières

 

D'autres documents peuvent être demandés

    -   Attestation scolaire (étudiant de plus de 18 ans)

    -   Jugement de cour

    -   Jugement de cour pour la garde légale  de/des l'enfant(s) ou          mesures  provisoires (s'il y a lieu)

    -  Rapports médicaux (s'il y a lieu)
    -  Lettre de recommandation du C.L.S.C ou spécialiste (psychologue,          etc..)  (s'il y a lieu)

 

Une lettre nous expliquant en quelques mots pourquoi vous aimeriez avoir un logement à prix modique.

 

La demande est inscrite par ordinateur et doit être obligatoirement signée par le ou les requérant(s).

 

Chaque demande est transmise au Comité de Sélection après avoir été pondérée pour déterminer l'admissibilité  du requérant et l'inscrire sur la liste d'attente pour un logement correspondant aux besoins de requérant;

 

L'Office municipal d'habitation doit, dans un délai maximum de 30 jours, informer le requérant de son admissibilité ou non à ces logements sociaux.

 

Lors d'une attribution de logement à loyer modique, le requérant recevra par courrier, une lettre confirmant l'attribution du logement requis.

 

Pour être admissible, le ou les requérants(es)

    -  doit avoir résidé 12 mois au cours des 24 mois précédents sa          demande sur le territoire du Québec.

     -  doit avoir au moins 18 ans ou être un mineur émancipé

     -  doit être citoyen canadien ou résident permanent

 
Pour être admissible, les revenus bruts doivent être inférieurs ou égaux à :                      
Couple ou personne seule     21 000 $
2 ou 3 personnes sauf couple     26 000 $
4 ou 5 personnes     29 000 $
6 personnes    

    32 000 $

Pour les raisons suivantes, les demandes ne seront pas admissibles :

   -  Avoir une dette envers un OMH peu importe sa situation

      géographique au Québec;

  -  Un ancien locataire dont le bail a été résilié par jugement de la

   Régie du logement suite à un non-paiement. S'il veut redevenir       admissible, il doit alors effacer sa dette envers l'OMH.

  -  Un ancien locataire dont le bail a été résilié par jugement de

      la Régie du logement mais pour cause autre de non-paiement    

      se verra alors inadmissible pour une période de 5 ans.

 

Le coût du loyer est établi à 25 % des revenus à lequel s'ajoute un montant forfaitaire pour l'électricité, le stationnement (si besoin) et un climatiseur (le cas échéant). Certaines mesures peuvent être appliquées si la ou les personnes bénéficient de revenus de travail. Le calcul peut être fait lors de la demande.

 

Les animaux sont permis à raison d'un (1 ) animal par résidence et selon certains critères. Voir Règlementation à cet effet.

 

Dans le cas où un logement est attribué, si le demandeur refuse le logement, il verra sa demande radiée pour 1 an;

Dans le cas où un logement est attribué, que le bail est fait et signé mais que le locataire refuse de prendre possession de son logement, il verra sa demande radiée pour 3 ans.